POUR LE CONSOMMATEUR et/ou LE PROFESSIONNEL*

Les présentes Conditions Générales de Vente et de services s’appliquent à toutes les ventes (produits et services) sur le site internet de la société Alpha Ingénierie Informatique  et consultables sur le site.

Le site internet www.alpha-informatique.fr est un service de :

• La société Alpha Ingénierie Informatique  immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro SIRET 477 751 796 00020
• Située 59200 TOURCOING, France
• Adresse de correspondance : 5 rue Raoul Follereau 59200 Tourcoing
• Adresse URL du site : www.alpha-informatique.fr
• E-mail : contact@alpha-informatique.fr
• Numéro de téléphone : 07 71 70 61 30

Le site internet www.alpha-informatique.fr, propriété d‘Alpha Ingénierie Informatique , commercialise les produits suivants : Produits informatiques, Services informatiques, produits et services liés à la téléphonie, bureautique, etc.(liste non exhaustive).

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 1- Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site de  alpha-informatique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter de la mise en ligne sur le site.

Article 2- Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet alpha-informatique.fr .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site d’alpha-informatique.fr et livrés exclusivement en Métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@alpha-informatique.fr .

Les achats concernant les produits suivants : produits et services informatique, produits et services liés à la téléphonie (liste non exhaustive).

Article 3- Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;

• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer un bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• A ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et
• Le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelle.

Article 4-La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive.

Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

Et après encaissement par le vendeur de l‘intégralité du prix :

• Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
• Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloque la commande de l’acheteur, jusqu’à résolution du problème.
• Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 07 71 70 61 30  ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@alpha-informatique.fr ou service.client@alpha-informatique.fr

Article 5-Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bleue de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire pour une opposition à sa carte.

Article 6- Confirmation de la commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties. L’archivage des bons de commande, et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant  être produit à titre de preuve.

Article 8- Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9- Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande et tout changement de  TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment, environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10- Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement, nécessaires  pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve, notamment, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivante : carte bancaire, virement bancaire…

Article 11- Disponibilité des produits-

Remboursement-Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande

Exception : lorsque la commande est passée sur le site du vendeur après 15 heures (du lundi au vendredi), et le week-end, les délais d’expédition courent le lendemain (en semaine) et le lundi qui suit le week-end lors de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est au minimum de  48 heures à 72 heures ( selon transporteur), dès réception du paiement à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Selon les modalités suivantes Colissimo ou tout autre transporteur.

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter à l’expiration celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, l’acheteur en sera informé au plus tôt et avec la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement  des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12- Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai prévu ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de l’acheteur, qui permettra de retirer le colis aux lieux et dates indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassée…..).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 13- Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur

• Par téléphone au numéro suivant : 07 71 70 61 30
• Par e-mail à l’adresse suivante : service.client@alpha-informatique.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci –dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange de ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

Ce numéro d’échange n’est valable que 14 jours après l’envoi par e-mail à l’acheteur, au-delà de ce délai l’échange ne pourra être effectué.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante 5 rue Raoul Follereau -59200 Tourcoing- France.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur du vendeur.

Article 14-Garantie des produits

14-1  Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à  l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir (sauf exception, mentionnée dans la page du produit)
• L’acheteur peur choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.
• L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois.
• Certains produits neufs sur notre site bénéficient de garantie supérieures à 2 ans. Cette garantie est proposée par le fabricant et les conditions spécifiques de garantie sont mentionnées dans la fiche du produit concerné.
• Pour le bien d’occasion bénéficiant d’une garantie légale de 1 an ou 6 mois, selon, les produits, le délai est de 6 mois, suivant la délivrance du bien.
• Les produits en téléchargement (logiciels, suites bureautique, antivirus,….) ne bénéficient d’aucune garantie, ni ne peuvent prétendre à un remboursement.
• Les commandes effectuées par des professionnelles dans le cadre de leur activité ne pourront prétendre au délai de rétractation en vigueur, en cas de panne ou d’erreur produit, il est impératif de s’adresser au service client par mail ( service.client@alpha-informatique.fr)

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux  articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644  du code civil.

14-3 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale selon que le bien soit neuf, d’occasion ou reconditionné (2 ans /1 an ou 6 mois mentionné sur la fiche du bien vendu) visant à garantir et assurant le remplacement ou la réparation du bien. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés suivants:

• Du fait d’une utilisation anormale ou fautive ;
• Résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ;
• Une suppression volontaire ou involontaire  sur les logiciels ou système d’exploitation installés certains produits ( ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, Smartphone…).

Article 15- Droit de rétractation selon qualité

de l’acheteur et le type de bien

IMPORTANT: Nous rappelons à nos clients particuliers que l’achat de produits destinés aux professionnels ne donne pas droit à rétractation.

Le droit de rétractation s’applique ou non  quand on est consommateur particulier selon les conditions ci-dessous.

Le professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation que ce soit un bien ou un service.

Un formulaire de rétractation est téléchargeable sur notre site.

Application du droit de rétractation pour le particulier

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation sur le site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambigüité  et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus visé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s), hormis les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à réception du ou des produits. Le délai d échange est au minimum de 72 heures, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L. 221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les cas suivants :

• Si le bien est un service (dépannage, maintenance…), le délai de 14 jours ne s’applique pas. La prestation est effectuée (ou commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Si le produit est dématérialisé (licence d’un système d’exploitation, d’un logiciel, d’une suite bureautique…) nécessitant l’envoi d’un lien après paiement pour télécharger ce type de produit ;
• Des produits d’occasion ou reconditionné comme stipulé dans le bon de commande
• De fourniture de bien dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens  qui ont été descellés  par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, et mélangés de manières indissociables avec d’autres articles ;
• De travaux de dépannage, de réparation à réaliser au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord  préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16- Conditions de Services

liées à la Téléphonie (réparation, microsoudure,…) , au dépannage et maintenance informatique (PC et Apple,..)

L’article 15 concernant le droit à rétractation ne s’applique pas aux services liés à la réparation.

16.1 Tarification

Nos tarifs sont non négociables et sont présentés Toutes Taxes (T.T.C).
C’est à vous de vérifier notre liste de prix lors de l’envoi de votre appareil pour réparation. Nous corrigerons le prix si nous pensons que vous avez choisi la mauvaise réparation pour votre problème. Si vous avez une demande qui n’est pas répertoriée, veuillez soumettre une demande via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 07.71.70.61.30

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment sans prévenir et sans aucune justification.

Les prix affichés comprennent la main d’œuvre et les pièces nécessaires à la réparation sans les frais de livraison retour. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Dans certains cas, un supplément pour la pièce sera demandé. Dans ce cas la, le client est prévenu à l’avance.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail ou bien sur place à notre atelier. En cas de non-paiement de la prestation, Alpha Ingénierie Informatique se réserve le droit de garder le matériel du client jusqu’au paiement de la facture pendant une durée de maximum 30 jours. Passé ce délai, Alpha Ingénierie informatique se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage de 2€ par jour ou de recycler ou de revendre le matériel afin de récupérer les sommes perdues.

16.2 Conditions de paiement et de retour

Le paiement est dû à la commande des réparations. Vous pouvez payer en Carte Bleue sur notre site. Nous n’acceptons pas les chèques.

Selon la Loi n° 80.385 du 12-05-1980, tout matériel demeure notre propriété, jusqu’à son paiement intégral. L’abandon d’un appareil entraine automatiquement le transfert de propriété à Alpha Ingénierie Informatique. Nous nous réservons donc le droit de disposer de l’appareil comme bon nous semble. Il pourra être vendu ou utilisé pour d’autres réparations afin de couvrir les coûts de réparations non payés. Aucune réclamation ne sera traitée après le délai d’abandons d’un appareil fixé à 30 jours. Alpha Ingénierie Informatique n’a aucune obligation de prévenir le client lors du transfert de propriété.

Le renvoi des appareils se fait sous 48h ouvré (Hors week-end et jours fériés) suivant le paiement de la facture. Le Client a le choix du transporteur ainsi que de l’assurance. Sans choix émis par le Client, nous enverrons par Colissimo sans assurance. En cas de perte ou de vol du colis, Alpha Ingénierie Informatique s’engage à restituer sous réserve les sommes versés par la société de transport au titre du dédommagement perçu. Les frais de réparation engagés ne sont pas remboursables en cas de perte ou de vol.

16.3 Délai de livraison

Alpha Ingénierie Informatique n’est pas responsable des délais postaux, et décline toutes responsabilités en cas de retard, vol ou de perte du colis par les services postaux, à l’aller comme au retour. Étant des biens privés, les appareils voyagent donc aux risques et périls et à l’entière responsabilité du Client.

Toutes pertes, détériorations ou vol du produit du client lors de son transport ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement total ou partiel de la part d’Alpha Ingénierie Informatique. En cas de perte ou de vol du colis, s’engage a restituer au client les sommes versés par la société de transport au titre du dédommagement. Les frais de réparation engagés ne sont pas remboursables en cas de perte ou de vol.

16.4 Nos obligations

Alpha Ingénierie Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales de services.

Le client est informé que les prestations de Alpha Ingénierie Informatique, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’ Alpha Ingénierie Informatique.

Dans le cas où Alpha Ingénierie Informatique ne parvient pas à réparer la panne du client, seuls les frais de retour et de diagnostic lui seront facturés. Le prix du diagnostic est affiché dans la grille tarifaire de chaque appareil.

Étant donné qu’Alpha Ingénierie Informatique intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Alpha Ingénierie Informatique ne peut être tenu pour responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels de l’appareil.

16.5 Obligations du client

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou éditeur, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, cd, dvd, licences, MDP…) dont les techniciens de Alpha Ingénierie Informatique auraient besoin pour la bonne exécution de l’intervention.

Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…), les circonstances exactes ainsi que les manipulations et tentatives précédentes. Il s’engage aussi à fournir toutes les informations demandées sur la fiche de prise en charge.

Le client s’engage à laisser le temps nécessaire à Alpha Ingénierie Informatique de terminer toutes interventions commencées.

Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente  ,de Services et d’Utilisation sans aucune réserve  et  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Après réparation, le Client s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des réparations et/ou des frais  de retour et de diagnostic.

16.6 Délai de réparation

Nos délais ne sont absolument pas garantis. Les délais fournis sont à titre indicatif et nous n’avons aucune obligation de respecter les délais donnés par le client. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens techniques et humains disponibles.

Les délais varient en fonction de la disponibilité des pièces et/ou composants ainsi que de la complexité de la panne et du nombre de réparations déjà en attente.

Nous traitons chaque appareil par ordre d’arrivée.

Nos délais suivent un chemin de routine. En routine, le délai est généralement de 10 à 15 jours. En cas de flux extrême de réparation les délais peuvent aller jusqu’à 120 jours.

Des contraintes techniques, comme l’absence de schéma technique et électronique, peuvent augmenter le délai de réparation.

Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s’il trouve les délais trop longs. Dans ce cas, le Client pourra toujours annuler sa réparation s’il trouve le délai trop long. Si la réparation a commencée, les frais liés à la réparation, au diagnostic et aux pièces et composants utilisées restent à la charge du client.

Alpha Ingénierie Informatique n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une immobilisation trop longue de l’appareil du client. Il appartient au client de le récupérer ou d’en faire la demande s’il considère que cela risque d’être le cas. Aucun dédommagement ne sera attribué sous prétexte de délai trop long ou sous prétexte d’un préjudice lié à l’immobilisation de l’appareil.

Le Client devra prendre les mesures nécessaire avant le dépôt ou l’expédition de l’appareil pour que l’absence de son appareil ne puisse pas générer de préjudice pour lui ou un tiers. Alpha Ingénierie Informatique décline toutes responsabilité et ne sera tenu à aucun dédommagement auprès du Client ou d’un tiers lié à l’appareil.

16.7 Frais de diagnostics

Dès la réception de l’appareil par notre service technique (dépôt ou envoi postal) celui-ci est soumis aux frais de diagnostic.

Les frais de diagnostic restent entièrement dus par le client en cas de non réparation.

Les frais de diagnostic sont déduis en cas de réparation de l’appareil.

16.8 Garanties

Toutes les pièces et les services de réparation sont garantis pour une période allant de 1 à 6 mois après la date de réparation (hors casse, oxydation, panne réseau, pièces non fournies par Alpha Ingénierie Informatique, intervention gratuite.

Notre garantie couvre le(s) problème(s) primaire(s) que nous avons réparé mais ne couvre pas l’ensemble de l’appareil. Les problèmes secondaires et autres défauts dont nous n’étions pas conscients ou les problèmes qui ne sont pas détectables avant la réparation initiale ne sont pas couverts par la garantie.

Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts par la garantie. Nous ne serons en aucun cas responsables de tous dommages liés au transport ou de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition et contracté une assurance transport.

Les réparations gratuites ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.

Les écrans téléphone, tablettes, console, ordinateurs portable sont garanties de 1 Mois à 6 Mois, hors casse et oxydation.

Les nappes et connecteurs sont garantis jusqu’à 6 mois. Les batteries téléphones ou informatique sont garanties 6 mois, sauf dispositions contraires qui seront précisées au client.

Les interventions sur carte mère sont garanties 6 mois.

16.9 Exclusions de garanties

• Nous ne garantissons pas, les interventions sur les appareils oxydés.
• Nous ne garantissons pas les désoxydations. La désoxydation a pour but de vous rallumer l’appareil afin d’y récupérer vos données. Si vous souhaitez le réutiliser par la suite, nous ne prendrons pas en garantie les pannes rencontrées suite à notre intervention.
• Nous ne garantissons pas, les interventions sur les pannes de réseau 2G/3G/4G. Ni sur les pannes de faible détection de réseau Wi-Fi.
• Nous ne garantissons pas les appareils ayant pas ou plus de sticker de garantie ainsi que les appareils ayant le sticker déchiré ou endommagé.
• Nous ne garantissons pas les pièces achetées en débours pour le compte du client. Celles-ci sont couvertes par la garantie du vendeur de la pièce.
• Nous ne garantissons pas les cartes mères remplacées si celles-ci ont été achetées par le Client auprès d’un vendeur tiers. Seul le vendeur pourra prétendre à fournir un SAV ou un remplacement en cas de problème.
• La garantie est caduque si le client a effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique ou de communication.
• La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non du matériel réparé.
• La garantie est caduque si le client refuse celle-ci ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit.
• Alpha Ingénierie Informatique n’est en aucun cas responsable des préjudices possible direct ou indirect suite à une panne constatée par le client durant la période de garantie.
• Si l’intervention effectuée par un technicien d’ Alpha Ingénierie Informatique est sans rapport avec les conditions de garantie, Alpha Ingénierie Informatique est en droit de demander au client le paiement d’une nouvelle intervention.
• Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts. Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition.
• Les réparations gratuites ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.
• Les interventions pour récupération de données ne sont pas garanties.

16.10 Retours et Remboursement

Toutes demandes de retour SAV doit se faire par mail à service.client@alpha-informatique.fr  pendant le délai de garantie. Dans le cas où une de nos réparations ne tienne pas, dans sa période de garantie, il devra nous être retourné pour réparation en SAV avant la fin de la période de garantie.

Aucun retour en SAV ne sera accepté en dehors de la période de garantie, et aucun retour ne sera accepté pour un appareil étant hors garantie.

Les remboursements se feront exclusivement en avoir valable 6 mois, hors frais de transport et de diagnostic.

Les produits consommables comme les verres trempés, film hydrogel et batteries ne sont pas remboursables.

Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Les frais de diagnostic ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera fait en dehors du délai de garantie. Aucun remboursement ne sera fait sur les interventions non garantie.

Aucun remboursement ne pourra être demandé sur des appareils oxydés ou ayant fait l’objet d’une désoxydation. Aucun remboursement ne sera fait sur les récupérations de données.

Aucun remboursement de pièce ou de prestation ne sera fait sur un appareil bloqué iCloud

16.11 Risques et limites de responsabilités

Toutes interventions sur carte mère présentes un risque très élevé de surchauffe et de court-circuit et donc de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation au composant peut entrainer la perte définitive de votre appareil et/ou de vos données.

En passant commande chez Alpha Ingénierie Informatique vous acceptez de prendre ce risque. Par conséquent, si votre appareil est détruit lors d’une opération, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement quel qu’il soit et endossez la totale responsabilité. En envoyant votre appareil pour réparation, vous déclarez être d’accord avec toutes nos conditions.

Les envois postaux présentent un risque de perte ou de vol, Alpha Ingénierie Informatique décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol de votre colis à l’aller comme au retour. Nous vous conseillons d’assurer vos envois.

Tous les appareils envoyés à Alpha Ingénierie Informatique sont sous l’entière responsabilité du Client qui fait appel à nos services. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou de vol, de détérioration partielle ou totale, de dommages directe ou indirecte, de destruction partielle ou totale de votre appareil.

En utilisant nos services, vous déclarez avoir pris connaissances et accepter pleinement et sans réserve toutes nos conditions générales vente et de services ci-dessus et sur notre site www.alpha-informatique.fr

Vous déclarez aussi comprendre les risques d’une intervention sur carte mère (électronique) et autorisez Alpha Ingénierie Informatique à intervenir dessus et dédouanez entièrement Alpha Ingénierie Informatique de toutes responsabilités en cas d’échec de réparation et en cas de détérioration partielle et/ou définitive de la carte mère. En aucun cas Alpha Ingénierie Informatique sera tenu de rembourser une carte mère détériorée lors d’une intervention à risque. Vous vous engagez à prendre vos dispositions au cas où.

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité d’ Alpha Ingénierie Informatique en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Les parties conviennent que les obligations d’ Alpha Ingénierie Informatique au titre des relations pré-contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.

16.12 Annulation

Le Client est en droit d’annuler une intervention, si celle-ci n’a pas encore démarrée. Les frais de diagnostic et de retour restent à la charge exclusive du Client.

En cas d’annulation durant une intervention, celle-ci sera entièrement due par le client.

Pour toute annulation, le Client doit prévenir par mail  contact@alpha-informatique.fr avant réception du matériel à réparer.

Article 17- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
• Tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie… ;
• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
• Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’événement et convenir dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19- Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  alpha-informatique.fr  a fait l’objet du politique de confidentialité et de RGPD.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la site alpha-informatique.fr

Article 20- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21- Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses seront déclarés inexistants.

Article 22- Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23- Médiation et règlement des

litiges

L’acheteur peur recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple).

Les noms et coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 Conformément  à l’article 14 du Règlement (U.E) numéro 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Article 24- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Pour le professionnel, si elles ne parviennent pas un accord amiable, les parties soumettent le litige au Tribunal de Commerce compétent.

Article 25- Protection des données

personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur sur le site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations de service proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit (CB….) de l’utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisé, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur  a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion et fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malware (malicious software ou logiciels malveillant) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences d e l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce ca, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physique en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@alpha-informatique.fr

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer aux traitements des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.